10 Janvier 2023
Les donations
Vous souhaitez gratifier l'un de vos proches ? Consultez votre notaire pour savoir s'il s'agit d'un simple cadeau, ou si vous devez régulariser une donation à laquelle sera éventuellement attachée une fiscalité
La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transfère de son vivant de manière irrévocable et gratuite la propriété d’un bien ou d’un droit à une autre personne (le donataire). Elle est soumise à des impôts, appelés droits de donation.
La Lettre des Notaires de France du mois de janvier sur les DONATIONS est disponible sur le lien ci-dessous.