Frais de notaire
La plupart des actes qu’établit un notaire font l’objet d’un tarif.
Pour ces actes, les clients bénéficient en conséquence d’un tarif unique, prévisible et transparent.
Le tarif du notaire a initialement été fixé par le décret du 8 mars 1978 et a été modifié à plusieurs reprises : décret du 16 mai 2006 , décret du 21 mars 2007 , décret du 17 février 2011 , et décret du 26 février 2016 , arrêté du 26 février 2016 et arrêté du 28 octobre 2016 .
Simulateurs
Pour obtenir une estimation détaillée de vos frais d’acquisition et/ou de votre plus-value immobilière, nous vous invitons à joindre votre notaire. Lui seul pourra prendre en compte toutes les spécificités de votre situation.
D’autre part, nous avons établi une grille de tarif des actes les plus courants :
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Nature de l’acte |
Frais, à partir de : |
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Vente immobilière, avec ou sans prêt |
Voir simulateur ci-dessus |
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Donation entre époux |
345 € |
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Testament authentique |
200 € |
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Testament olographe |
100 € |
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Mandat de protection future |
300 € |
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Procuration authentique |
80 € |
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Consentement à adoption |
250 € |
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Contrat de mariage |
430 € |
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Contrat de PACS |
280 € |
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Droit des affaires (statuts de société, suivi juridique…) |
Sur devis |